LES TRAVAUX EMBARQUÉS, qu'est-ce-que c'est ?
Depuis le 1er janvier 2017, les travaux de ravalement de façade doivent intégrer une isolation thermique.
C’est la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) qui impose cette nouvelle obligation. Les décrets n°2016-711 du 30 mai 2016 et n°2017-919 du 9 mai 2017 viennent en préciser les modalités d’application.
En pratique, tous les projets de ravalement ne sont pas concernés par l’obligation d’isolation. Vous êtes concernés si le projet remplit les trois conditions suivantes :
- Il affecte plus de 50% de la façade ;
- Il consiste à enlever et refaire à neuf l’enduit existant, ou à ajouter/remplacer un parement ;
- La façade est constituée majoritairement de brique, de béton ou de bardages métalliques
De plus si les travaux projetés se résument au nettoyage, à la réparation ou à la mise en peinture des façades, vous n’avez pas d’obligation d’isolation. Les revêtements d’imperméabilité de type I1 à I4 sont considérés comme des travaux de mise en peinture classique.
Il existe ensuite d’autres motifs d’exonération :
- Exonération pour raison urbanistique : si les travaux d'isolation ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires (droit des sols, droit de propriété, aspect des façades et à leur implantation) ou aux prescriptions des documents d’urbanisme (PLU, sites patrimoniaux remarquables de l’article L631-1 du code du patrimoine, monuments historiques et leurs abords de l’article L650-1 du code du patrimoine), vous n’êtes pas non plus obligés d’isoler.
- Exonération pour raison architecturale : si la copropriété estime que l’isolation va nuire à l’aspect du bâti et que ce dernier reflète une certaine qualité patrimoniale, elle peut faire appel à un architecte qui produit une note argumentée justifiant de la valeur architecturale de la façade et de la dégradation encourue. Cette note permet de s’affranchir de l’obligation d’isolation.
- Exonération pour raison technique : dans certains cas, il peut y avoir un risque de développement d’une pathologie du bâti suite à la mise en œuvre d’une isolation (exemple : condensation potentielle au sein de l’isolant ou du mur même si, du point de vue technique, il y a toujours une solution pour pallier à ces problèmes, mais à quel coût.. ?). D’après la loi, un professionnel compétent peut produire une note argumentée démontrant ce risque et permettant de s’affranchir de l’obligation d’isolation. Ce cas de figure concerne typiquement les bâtiments qui ont des façades en pierres ou en « pans de bois », car ces matériaux sont sensibles à l’humidité et nécessitent un traitement particulier en cas d’isolation thermique par l’intérieur ou par l’extérieur.
- Exonération pour raison économique : il n’y a pas d’obligation d’isoler si le temps de retour sur investissement lié à l’isolation est supérieur à 10 ans. Ce calcul* doit être réalisé par un professionnel compétent (idéalement, un bureau d’études thermiques) qui produit une note argumentée qui permet de s’affranchir de l’obligation. Pour les copropriétés construites après 2001 ou dont les murs extérieurs ont déjà été isolés (pour des travaux réalisés après 2008), il n’est pas nécessaire de passer par un professionnel pour produire cette note puisque l’isolation « complémentaire » de ces bâtiments déjà isolés est réputée non rentable.
* Les conditions précises du calcul de ce temps de retour sont indiquées dans un guide de l’ADEME
intitulé « Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièce, quand devez-vous isoler ? ».
Si vous n’êtes pas dans les cas de figure évoqués précédemment ou que vous souhaitez fortement isoler vos façades lors du prochain ravalement, notez que l’isolant devra respecter un niveau de performance thermique minimum (voir l’arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007). Néanmoins si vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), ou des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), l’isolant devra alors respecter une performance plus importante (voir les critères sur le site internet du ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/aides-financieres-renovation-energetique)
ARC Association des responsables de copropriété 06/04/2018