CAUE des PYRÉNÉES-ORIENTALES   
Tel : 04 68 34 12 37   
11, rue du Bastion St François
66000 PERPIGNAN

Le recours à l'architecte

Obligations légales

Obligation de recours larchitecte

Pour une construction neuve
-    Les particuliers
Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte fixe à 150 m² le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte. Ce nouveau seuil s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
-    Les personnes morales
Une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire, si la construction est supérieure à 20 m².
Pour une réalisation inférieure à 20 m², il suffit de faire une demande préalable de travaux et ce quel que soit le bâtiment : construction d’une maison, la transformation ou l’agrandissement d’un bâtiment, d’un local professionnel ou commercial.

Pour une extension
Tout projet d'extension d'une construction existante déjà supérieure à 150 m² doit fait l'objet d'un recours à l'architecte s'il entre dans le champ d'application du PC. Ainsi, au-delà de 150m² d’existant, le critère de recours à l’architecte tient à la nature de l’autorisation d’urbanisme :
- s’il s’agit d’une déclaration préalable, alors il n’y a pas de recours obligatoire à l’architecte,
- s’il s’agit d’un permis de construire alors le recours à l’architecte est obligatoire

Pour une rénovation
En ce qui concerne les rénovations, l’architecte doit impérativement intervenir dans le cas d’un changement d’affectation des locaux (transformation d’une boutique en appartement, d’une grange en maison d’habitation, etc.) et ce, sans condition de surface.

Pour un projet en secteur classé
Il est obligatoire de faire appel à un architecte si votre chantier se situe dans une zone classée ou si vous entreprenez la rénovation d’un bâtiment historique. Dans ces deux cas, vous devrez faire appel à l’architecte des Bâtiments de France (UDAP Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, 7 rue Georges Bizet à Perpignan Tél : 04 68 34 51 93).


Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les particuliers ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
•    une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n'excède pas 150 m²,
•    une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,
•    des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².


Les avantages du recours à l’architecte

Construire avec l architecte architecture responsableChoisir de travailler avec un architecte, c’est avoir à ses côtés un professionnel avec des compétences reconnues par la loi. Il sera là pour vous épauler tout au long de votre projet : de l’élaboration des esquisses à la maîtrise d’œuvre.

L’architecte vous apportera une expertise et des connaissances techniques et un accompagnement personnalisé. Une fois le projet ficelé, il se chargera également de sélectionner les entreprises les plus adaptées pour répondre à votre demande et sera en charge d'effectuer le suivi des travaux. Il va intervenir comme chef de chantier pour vérifier que la réalité corresponde bien aux plans.

L’architecte est couvert par une assurance, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du chantier ; elle inclut la garantie décennale, qui engage sa responsabilité pendant 10 ans donc.


Le coût du recours à l’architecte

Construire avec l architecte cotFaire appel à un architecte ne coûte pas aussi cher que certains peuvent le penser.
Les honoraires sont libres et varient selon le montant des travaux et la nature du cahier des charges, ils sont en moyenne de l’ordre de 8 à 12% du coût global de la construction immobilière. Ce qui est largement en deçà du coût que représente le recours à un constructeur de maisons individuelles.

N'oubliez pas qu'à la revente, une maison dessinée par un architecte se revend à un meilleur prix qu'une autre édifiée selon des plans standards.


Comment choisir son architecte ?

Tout d’abord, il est recommandé de vérifier que l’architecte auquel vous envisagez de faire appel soit bien inscrit dans l'annuaire de l'Ordre des Architectes.

Il y a un grand nombre d’architectes inscrits à l’Ordre des Architectes, comment s’y retrouver ?

Sur le site de l’Ordre, à la rubrique « ARCHITECTES POUR TOUS », en entrant le lieu de la construction et la nature du projet, une liste d’architectes est proposée avec quelques exemples de leurs réalisations.
Architectes pour tous

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sur le site du CAUE, vous trouverez le lien de l’exposition NI VU NI CONNU répertoriant des projets d’architectes intéressants de l’Ex Languedoc-Roussillon, maisons sur mesure, neuves ou réhabilitées. EXPO NV NC PDG

Notre conseil est de faire appel plutôt à un architecte qui soit assez proche géographiquement du lieu de votre construction.

N’hésitez pas à en contacter plusieurs, l’architecte sera votre interlocuteur pendant un laps de temps assez long, il est important que le « courant passe bien » entre vous.


Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la plaquette réalisée par L’Ordre des Architectes : « Construire avec l’architecte »

Feuilleter les différents contrats-types d'architectes :
"Contrat-type maison individuelle neuve mission complète"
"Contrat-type maison individuelle neuve mission partielle PC"
"Contrat-type maison individuelle neuve mission partielle PC + étude projet"



 

 

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