CAUE des PYRÉNÉES-ORIENTALES   
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Le DEVIS : ce qu'il faut savoir avant de signer

les infos essentielles à retenir

Le devis décrit les travaux à exécuter et estime le prix définitif. Il permet au professionnel et à son client de sécuriser leur transaction avant de s’engager mutuellement, à la fois en ce qui concerne les travaux à effectuer et en matière de prix. Il est recommandé de signer un contrat écrit (devis, contrat, commande…) avant toute exécution de commande, un contrat oral étant difficile à prouver.

Quel que soit l’objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l’achat dès que l’engagement des parties dépasse 1 500 €.


Le devis est-il obligatoire ou non ?
Pour certains types de prestation, un devis est obligatoire à partir d’un montant inférieur à 1500 euros.
Le professionnel doit établir un devis détaillé avant l’exécution de travaux, quel qu’en soit le montant, concernant :
-    Des travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ;
-    Des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols. »


Que doit figurer sur le devis ?
Devis exempleSoyez vigilants sur les informations mentionnées sur le devis. Sur celui-ci doit figurer :
- la date ;
- le nom et l’adresse de la société ;
- le nom du client ;
- la date de début et la durée estimée des travaux ;
- le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire ;
- le prix de la main d’œuvre ;
- les frais de déplacement éventuels ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
- les modalités de réclamation et de conditions du service après-vente de l’entreprise, en particulier les garanties afférentes à la prestation délivrée
- la somme globale à payer HT et TTC.

Dans le cadre des prestations de dépannage de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, il doit indiquer également :
-    la durée de validité de l'offre ;
-    le caractère gratuit ou payant du devis.


Le devis : payant ou gratuit ?
Le devis est en principe gratuit. Dans les cas où le devis est obligatoire, il est obligatoirement gratuit. Cependant, rien n’interdit à un professionnel de proposer des devis payants, notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies. Dans ce cas, il doit informer sa clientèle du prix avant l’établissement du devis.
Lorsque le devis est payant, le professionnel peut proposer de déduire le montant de la prestation éventuellement fournie par la suite.

Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux » ou « bon pour accord ».


Peut-on se rétracter après avoir signé un devis ?
Vous avez signé un devis mais vous souhaitez vous rétracter, est-ce possible ?
Il existe quelques cas de figure prévues par la loi où le droit de rétractation existe :

-    en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance (téléphone, internet, courrier) :
La loi accorde systématiquement au client un délai de rétractation de 14 jours, qui commence à courir le lendemain de la signature.

-    un retard de livraison/exécution
Lorsque le vendeur a dépassé de plus de sept jours le délai de livraison (sans que ce dépassement soit dû à un cas de force majeure), le client peut, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de cette date, dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est alors considéré comme rompu, c'est-à-dire résolu, à la réception de cette lettre par le vendeur si du moins la livraison n'est pas intervenue entre temps. L'acompte versé doit alors être restitué.

-    vous avez versé une somme par avance :
Généralement, à la signature d'un devis, le prestataire/vendeur, demande une avance. La nature de cette avance a son importance. Selon celle-ci, vous pouvez ou non invalider le devis :
•    Lorsque ces versements sont des « arrhes », le client peut encore revenir sur sa décision et décider de ne plus faire affaire. Il devra alors renoncer aux sommes déjà versées.
Attention : si le contrat est remis en cause non pas par le client mais par le professionnel, ce dernier doit alors s’acquitter du double des arrhes déjà versées, en vertu de l’article 1590 du Code civil.
•    Le versement d’un « acompte », en revanche, matérialise l’acceptation définitive et irrévocable du contrat par le client. La somme versée, comme pour les arrhes, ne peut plus être récupérée par le client et toute rupture du contrat par l’une ou l’autre partie peut même donner lieu au paiement de dommages et intérêts.
Bon à savoir : lorsque le devis ou le contrat ne le précise pas, la loi considère par défaut qu’une avance est constitutive d’arrhes.


Attention !
Vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation pour les "travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence" (article L. 221-28, 8° du code de la consommation).
Cette exclusion vaut pour les seuls travaux liés à l'urgence.
Autrement dit, si le professionnel vous propose l'installation ou le remplacement d'appareils ou d'autres travaux sans rapport avec l'objet de l'appel (c'est-à-dire dans le cadre de la réparation ou le travail d'entretien à effectuer en urgence), vous bénéficiez du droit de vous rétracter.

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