TAXE D'AMENAGEMENT : quels tarifs en 2022 ?
Comme chaque année, les tarifs au m2 de surface de construction ont été actualisés au 1er janvier.
L’arrêté porte à 820 euros la valeur annuelle au m2 de la taxe d’aménagement en 2022.
La taxe d'aménagement à régler aux collectivités locales a augmenté de 7% cette année.
Qui doit payer la taxe d’aménagement ?
Instaurée en 2012, la taxe d’aménagement doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature d’une surface supérieure à 5m2 nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable).
Comment est calculée le montant de la taxe d’aménagement ?
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
- (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de deux parts (communale ou intercommunale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal et du conseil départemental.
Pour certains types d’aménagement ou d’installation, il existe des montants spécifiques :
- 200 € par m2 de piscine
- 10 € par m2 de surface de panneau photovoltaïque
- ...
Délais et modalités de paiement
La taxe doit être payée en totalité 12 mois après l'obtention de l'autorisation lorsqu'elle n'excède pas 1 500 € ou en deux fois 12 et 24 mois après l'autrorisation lorsqu'elle est supérieure à 1 500 €.