Inquiétude sur le financement à venir des CAUE
Nouveau dispositif de perception de la TAXE D'AMÉNAGEMENT en cours d'examen actuellement
Marie-Pierre Sadourny, Présidente du CAUE des Pyrénées-Orientales, est très inquiète sur le financement à venir des CAUE.
En effet, la loi de Finances 2020 pour 2021 a fait évoluer le code de l'urbanisme et le livre des procédures dans les modalités relatives à la taxe d'aménagement.
Concernant le CAUE, les conséquences portent essentiellement sur trois points :
- Circuit de liquidation et de collecte de la taxe d'aménagements
- Fait déclencheur de l'exigibilité
- Titre de perception de celui-ci
Il est à noter que ces évolutions impactent toutes les collectivités bénéficiaires de la Taxe d'aménagement (communes, EPCI, Département ...). Sans remettre en cause la philosophie de cette réforme, par cette démarche, elle souhaite alerter car elle estime que le manque d'anticipation de la période transitoire entre les deux modes de collectes de cette taxe constitue un risque important pour les collectivités locales concernées et les CAUE. Elle réclame un report de deux ans pour l'application des nouvelles règles, afin que soit préparée la période transitoire, en concertation avec les différentes parties concernées par la taxe d'aménagement.
Un courrier a donc été fait en ce sens pour attirer l'attention du Premier Ministre sur cette question.