Déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux ?
En cas de construction neuve, de travaux sur construction ancienne ou de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, des formalités administratives doivent être accomplies.
Cas où vous devez déposer une demande de permis de construire
- Pour un projet de construction neuve d'une surface de plancher supérieure à 20 m²
- Pour des travaux d'extension sur une construction existante, créant une surface de plancher supérieur à 40 m2 en zone U (Urbaine) du PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou d'autres documents d'urbanisme en tenant lieu (POS, Plan de sauvegarde et de mise en valeur)
- Pour des travaux d'extension sur une construction existante, créant une surface de plancher supérieure à 20 m2 en dehors d'une zone U du PLU ou d'autres documents d'urbanisme en tenant lieu (POS, Plan de sauvegarde et de mise en valeur)
- Pour des travaux créant une surface de plancher comprise entre 20 et 40 m2 en zone U du PLU ou d'autres documents d'urbanisme en tenant lieu (POS, Plan de sauvegarde et de mise en valeur), si le total des surfaces de plancher dépasse 150 m2
- Lors de travaux modifiant la structure ou la façade d'un bâtiment, quand ils s'accompagnent d'un changement de destination
- Travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques (sauf dans le cas de travaux d'entretien et de réparations courants)
Le formulaire CERFA de demande de Permis de Construire une maison individuelle
Cas où vous devez déposer une déclaration préalable
- Changements de destination d'un bâtiment existant sans modification de la façade ou de la structure
- Travaux de ravalement
- Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment : remplacement de menuiseries, peinture de menuiseries, création d'une ouverture, modification d'une ouverture, pose de châssis de toit ou de lucarne, réfection de toiture ou de façade
- Travaux créant une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2.
- Travaux de modification du volume d'une construction existante entraînant le percement d'un mur extérieur
- Travaux créant une surface de plancher comprise entre 20 et 40 m2 dans une zone U d'un PLU sans dépasser une surface de plancher totale de 150 m2
Le formulaire CERFA de demande de Déclaration Préalable de travaux
Remarques
Il existe quelques cas où vous êtes dispensés de toute formalité
Référence : Code de l’Urbanisme art. R 421-2 à R 421-8-1
Certains travaux de très faible importance sont dispensés de toute formalité (sauf s’ils sont en secteur protégé), mais ils doivent cependant respecter le règlement d’urbanisme en vigueur (PLU, POS,...).
- Les constructions nouvelles de moins de 12m de haut et dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5m²
- Les habitations légères de loisirs installées dans un terrain de camping et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35m²
- Les travaux de ravalement (sauf en secteur protégé)
- Certains ouvrages de production d’électricité solaire installés au sol, et les éoliennes de moins de 12m de haut
- Les piscines dont le bassin ne dépasse pas 10m²
- Les châssis et serres d’une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 1.80m
- Les murs de soutènement de moins de 2m de haut, sauf dans certains cas (Code de l’Urbanisme art. R 421-12)
- Les clôtures sauf dans certains cas (Code de l’Urbanisme art. R 421-12)
Que dit le règlement ?
Qu'avez-vous le droit de construire ?
Le CAUE des Pyrénées-Orientales vous conseille gratuitement.
N'hésitez pas à consulter nos guides :
Pour vous aider à remplir vos documents d'urbanisme, les CAUE de l'ex Union Régionale du Languedoc-Roussillon ont élaboré un guide complet sur les différentes autorisations d'urbanisme.
N'hésitez pas à consulter le dossier de l'autorisation qui vous concerne :
- Le dossier de la Déclaration Préalable