Obligations légales

Pour une construction neuve, une extension, une renovation.... que dit la loi ?

Obligation de recours larchitectePour une construction neuve 
-    Les particuliers
Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte fixe à 150 m² le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte. Ce nouveau seuil s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
-    Les personnes morales
Une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire, si la construction est supérieure à 20 m².
Pour une réalisation inférieure à 20 m², il suffit de faire une demande préalable de travaux et ce quel que soit le bâtiment : construction d’une maison, la transformation ou l’agrandissement d’un bâtiment, d’un local professionnel ou commercial.

Pour une extension
Tout projet d'extension d'une construction existante déjà supérieure à 150 m² doit fait l'objet d'un recours à l'architecte s'il entre dans le champ d'application du PC. Ainsi, au-delà de 150m² d’existant, le critère de recours à l’architecte tient à la nature de l’autorisation d’urbanisme :
- s’il s’agit d’une déclaration préalable, alors il n’y a pas de recours obligatoire à l’architecte,
- s’il s’agit d’un permis de construire alors le recours à l’architecte est obligatoire

Pour une rénovation
En ce qui concerne les rénovations, l’architecte doit impérativement intervenir dans le cas d’un changement d’affectation des locaux (transformation d’une boutique en appartement, d’une grange en maison d’habitation, etc.) et ce, sans condition de surface.

Pour un projet en secteur classé
Il est obligatoire de faire appel à un architecte si votre chantier se situe dans une zone classée ou si vous entreprenez la rénovation d’un bâtiment historique. Dans ces deux cas, vous devrez faire appel à l’architecte des Bâtiments de France (UDAP Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine Tél : 04 68 34 51 93).


Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les particuliers ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
•    une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n'excède pas 150 m²,
•    une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,
•    des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

 

 

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