CAUE des PYRÉNÉES-ORIENTALES   
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Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016

Le décret n° 2016‐1738 du 14 décembre 2016, paru au Journal officiel du 16 décembre, pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, promulguée le 7 juillet 2016, est relatif aux dispenses de recours à un architecte.

Ce décret fixe à 150 m² de surface de plancher le seuil au‐delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R. 431‐2 du Code de l’Urbanisme).

Ce nouveau seuil s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

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